Conditions Générales de Vente (CGV)
Version du 05/06/2026
MSC FILLE AU PLURIEL – SAS, RCS Montpellier n° 538 617 200
Siège : 491 rue du phare de Roquerols, 34200 Sète – France
TVA intracommunautaire : FR04538617200
Contact : contact@filleaupluriel.fr – +33 (0)4 67 36 10 15
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et services réalisées par MSC FILLE AU PLURIEL via son site internet.
Les produits proposés sont réservés aux professionnels du secteur de l'esthétique, de la beauté et du bien-être ainsi qu'aux personnes en formation, en reconversion professionnelle ou en projet d'installation dans ces domaines.
L'accès aux tarifs et la possibilité de commander sont soumis à la création et à la validation préalable d'un compte client par MSC FILLE AU PLURIEL.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification et création de compte
Pour passer commande, le client doit s’identifier sur le site au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe.
Lors de la première commande, il devra créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes, incluant :
- nom et prénom de la personne de contact,
- adresse e-mail et numéro de téléphone,
- adresse postale de facturation et de livraison,
- numéro d’identification de l’entreprise (par exemple : SIRET en France, NIF/CIF en Espagne, numéro de TVA intracommunautaire ou tout identifiant professionnel équivalent dans le pays d’établissement du client).
Exception – Professionnelles en phase de lancement
À titre exceptionnel, MSC Fille au Pluriel permet aux professionnelles en cours d’installation (par exemple étudiants en fin de cursus ou professionnels en attente d’immatriculation) de créer un compte et de passer commande.
Dans ce cas, le client devra fournir des justificatifs spécifiques, tels que :
- une attestation d’inscription ou de fin de cursus délivrée par un organisme de formation reconnu,
- ou un document officiel prouvant la démarche en cours d’immatriculation (ex. récépissé de déclaration, attestation provisoire).
MSC Fille au Pluriel se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire, de refuser ou suspendre un compte si les informations transmises sont inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
L'ouverture et le maintien du compte client sont soumis à la vérification et à la validation des justificatifs demandés par MSC FILLE AU PLURIEL. La société se réserve le droit de solliciter à tout moment tout document permettant de vérifier l'éligibilité du client à l'accès aux produits et services proposés sur le Site.
3. Produits et offres
Les descriptifs, visuels, échantillons et documents commerciaux ont une valeur indicative.
Des évolutions mineures de formulation, design, packaging ou conditionnement peuvent intervenir, sans que cela n’altère la qualité essentielle des produits.
4. Commandes et formation du contrat
Après avoir sélectionné les produits, le client choisit son mode de livraison parmi les options disponibles. Avant de valider la commande, il peut vérifier le détail de son panier et corriger toute éventuelle erreur.
En cas d’erreur manifeste d’affichage (prix, stock, caractéristiques), MSC Fille au Pluriel se réserve le droit d’annuler la commande, après en avoir informé le client et, le cas échéant, procédé à son remboursement.
La commande devient ferme et définitive uniquement après confirmation écrite par MSC Fille au Pluriel (courriel, facture ou tout autre document équivalent).
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement antérieur, de litige existant ou de risque avéré de défaut de paiement.
5. Prix et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et départ entrepôt.
Les ventes sont réservées aux professionnels du secteur ainsi qu'aux personnes en formation, en reconversion professionnelle ou en projet d'installation préalablement validées par MSC FILLE AU PLURIEL. Elles sont facturées conformément à la réglementation fiscale en vigueur :
- Clients établis en France : la TVA sera ajoutée si nécessaire conformément à la législation applicable.
- Clients établis dans l’Union européenne : facturation hors taxes sous réserve de la fourniture d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut, la TVA française sera appliquée.
- Clients établis hors Union européenne : facturation hors taxes, les droits et taxes d’importation éventuels restant à la charge du client.
Le client est responsable de la validité et de l’exactitude de ses informations fiscales (numéro de TVA, identification légale).
Le paiement s’effectue comptant au moment de la commande, sauf disposition expresse et écrite accordée par MSC Fille au Pluriel.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
6. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à annulation ni indemnisation, sauf accord exprès.
Le transfert des risques (perte, détérioration, vol) intervient dès la remise des produits au transporteur ou au client.
En cas de refus ou d’absence de réception, les frais de stockage ou de seconde présentation pourront être facturés.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. En cas d’adresse incomplète ou erronée entraînant un retour, les frais de nouvelle expédition seront à sa charge.
7. Réception et réclamations
Il appartient au client de vérifier l’état de la marchandise à réception.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être notifiée par écrit dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
En cas de vice caché, la réclamation doit être formulée sans délai dès sa découverte.
8. Retours, exclusions et garantie
MSC FILLE AU PLURIEL attache une importance particulière à la satisfaction de ses clients. Sous réserve d'un accord préalable de notre service client, les produits non utilisés, non ouverts et conservés dans leur emballage d'origine peuvent faire l'objet d'un retour dans les conditions précisées dans la rubrique « Livraisons & retours » du Site.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d'erreur de livraison, de produit défectueux ou de non-conformité constatée.
Exclusions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent en aucun cas être repris, notamment :
- les produits ouverts ou dont l’emballage d’origine a été descellé,
- les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client,
- les articles périssables ou à usage unique.
La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s’appliquent conformément au droit en vigueur.
9. Programme de fidélisation
MSC Fille au Pluriel propose un programme de fidélisation destiné exclusivement aux comptes professionnels validés (hors distributeurs, établissements de formation, comptes étudiants, comptes en cours de création d'activité et comptes salariés).
Fonctionnement
1 euro hors taxes dépensé = 1 point fidélité.
Les points sont cumulés sur le montant HT du panier après application des promotions.
Ils peuvent être utilisés pour :
- l’achat de produits MSC Fille au Pluriel,
- l’obtention de bons de réduction proposés sur la boutique.
L’adhésion est automatique dès la première commande.
Validité
Les points sont valables pendant 2 ans à compter de leur date d’émission, selon un système glissant.
Les points expirés sont définitivement perdus.
Conditions d’utilisation
Les points :
- sont cumulables avec les promotions,
- ne sont ni cessibles ni transférables,
- ne sont pas convertibles en espèces,
- ne constituent pas une créance monétaire.
Modification et suspension
MSC Fille au Pluriel se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme à tout moment.
En cas d’impayé, de litige ou de fermeture de compte, les points pourront être suspendus ou annulés.
La participation au programme ne crée aucun droit acquis permanent au bénéfice du client.
10. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de MSC Fille au Pluriel jusqu’à paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Les distributeurs agréés sont autorisés à revendre les produits dans le cadre de leur activité habituelle. Dans ce cas, ils cèdent par avance à MSC Fille au Pluriel les créances nées de cette revente, à due concurrence du montant des sommes dues.
Les établissements de formation et assimilés, sont autorisés à utiliser les produits dès leur livraison.
11. Responsabilité
La responsabilité de MSC Fille au Pluriel ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de non-respect des recommandations professionnelles ou de modification apportée par le client.
La responsabilité de MSC FILLE AU PLURIEL est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
12. Force majeure
MSC Fille au Pluriel ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement imprévisible et extérieur, rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement difficile (catastrophes naturelles, conflits sociaux, crises sanitaires, ruptures d’approvisionnement, etc.).
13. Données personnelles
MSC FILLE AU PLURIEL s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@filleaupluriel.fr.
14. Propriété intellectuelle
Les marques, visuels, documents commerciaux, supports de formation et tout autre contenu fourni par MSC Fille au Pluriel restent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans l'accord écrit préalable.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence des juridictions territorialement compétentes, sauf disposition impérative contraire.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et peuvent être traduites pour les besoins des différentes versions du Site. En cas de divergence d'interprétation entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaudra.
16. Responsabilité élargie du producteur (REP)
Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, la société Fille au Pluriel (SIRET : 538 617 200 00034) est enregistrée au registre des producteurs pour la filière des Équipements Électriques et Électroniques (EEE).
L’identifiant unique attribué par l’ADEME est le suivant : FR495003_05LBWO.
Cet identifiant atteste de la conformité de la société au regard de ses obligations d’enregistrement et de déclaration auprès de l’éco-organisme compétent.